Conditions Générales de Vente de la société Treyer Paletten GmbH

Conditions de vente et de livraison

I Conclusion du contrat:
1. Les contrats de livraison ne sont réputés convenus que sur mention écrite de notre part.
2. Toute modification ou complément aux accords conclus requiert notre confirmation écrite sous peine de nullité.
3. Nos conditions de vente et de livraison s’appliquent même si l’acheteur nous a fait part de conditions d’achat divergentes ou si celles-ci sont imprimées sur les courriers de l’acheteur, notamment sur des bons de commande. Toute attestation de réception de l’acheteur avec un contenu divergent est rejetée.
4. Nous nous réservons le droit de livrer jusqu’à 10 % de marchandise en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée.

II Délais de livraison:
1. Nous sommes uniquement tenus au respect des délais de livraison convenus si une livraison dans les délais est acceptable.
2. En cas de grève, lock-out, incident d’exploitation, force majeure et tout autre empêchement qui ne peut nous être imputé, nous pouvons refuser de livrer en tout ou en partie sans que l’acheteur puisse exiger réparation ou demander une livraison ultérieure.

III Prix:
1. Les prix indiqués sont indicatifs. Nous pouvons notamment procéder à une augmentation ou une réduction des prix si les coûts salariaux, les coûts des matériaux ou les frais de transport augmentent ou baissent, si plus de 4 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat de livraison et la livraison.
2. Les échantillons que nous livrons sont facturés aux prix courants et ne peuvent être repris.

IV Réclamations pour vices:
1. L’acheteur doit immédiatement signaler tout vice par écrit, au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la marchandise.
2. Tout droit en garantie pour vice est exclu si l’acheteur a revendu des marchandises livrées après avoir constaté le vice ou alors qu’il aurait dû le constater.
3. Le donneur d’ordre assume la charge de la preuve en cas de vices éventuels sur l’emballage au moment du transfert de risques. Cela vaut également lorsque le donneur d’ordre fait valoir des demandes en dommages et intérêts à la suite d’un rejet de colis ou d’emballages par les autorités du pays de destination à l’importation en raison d’une violation présumée de la norme IPPC NIMP 15. Nous déclinons toute responsabilité en cas de rejets arbitraires de la part des autorités du pays de destination.
4. En cas de vices justifiés, nous sommes prêts à échanger les marchandises concernées, à les reprendre et à en rembourser le prix si cela s’avère impossible, à condition toutefois que les marchandises se trouvent encore dans le même état que lors de la livraison. Toute autre action, notamment en réparation quelle qu’en soit la cause, est exclue.
5. Les retours sont uniquement possibles avec notre accord exprès et doivent être effectués franco de port.

V Paiement:
1. En l’absence d’indication contraire, le prix de vente devra être réglé dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
2. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les lettres de change. Si nous acceptons une lettre de change, les taux et frais d’escompte sont à la charge de l’acheteur. Ils devront être réglés immédiatement en espèces. Les lettres de change ne sont acceptées qu’à titre de paiement.
3. Si une facture n’est pas réglée dans un délai de 30 jours, nous pouvons facturer des intérêts moratoires de 1 % par mois commencé.
4. Si nous avons connaissance de circonstances indiquant une dégradation de la solvabilité d’un client, nous pouvons restituer les lettres de change escomptées et exiger immédiatement le paiement en espèces. Nous ne sommes pas tenu à la présentation de la traite dans les délais, ni à l’établissement d’un protêt.
5. Toute rétention des paiements en raison de créances propres ou toute compensation avec d’autres créances est exclue. Toute réclamation pour vice ne saurait justifier la rétention du prix de vente.


VI Expédition:
L’expédition s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur.

VII Réserve de propriété:
1. Nous restons propriétaires de toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement de toutes les créances, même futures, résultant de la relation commerciale.
2. Dans le cadre de son activité professionnelle ordinaire, l’acheteur peut incorporer ou mélanger les marchandises sous réserve de propriété avec des marchandises qui ne nous appartiennent pas. Dans ce cas, nous en deviendrons copropriétaires conformément aux art. 947 et 948 du BGB.
3. L’acheteur nous cède les créances de prix résultant de l’éventuelle revente de la marchandise. Dans un premier temps, le tiers-saisi n’aura pas connaissance de la cession. Toutefois, nous pouvons divulguer l’existence de la cession si nous avons connaissance de circonstances de nature à mettre en doute la solvabilité de l’acheteur.
4. L’acheteur est tenu de nous signaler sans délai tout nantissement de la marchandise par un tiers.

VIII Lieu d’exécution et tribunal compétent:
Pour toutes les créances résultant du contrat de livraison est Bad Peterstal.

IX Divers:
La nullité de certaines dispositions qui précèdent n’affectera pas la validité du contrat dans ses autres dispositions. Seules nos conditions de vente s’appliquent à tous les rapports juridiques, même si nous ne contestons pas formellement vos conditions d’achat.

Treyer Paletten GmbH · 77740 Bad Peterstal, Allemagne
Statut: 01/2021